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France, création, comment déposer une annonce légale ?

Info du moment 7J/7 A53News.com - Samedi 3 Février 2018 - 0 Commentaire| Lu 159 fois |

Lors de la création d'une société commerciale, que sa structure juridique soit la SARL, la Société Anonyme, la Société par Actions Simplifiée ou sa version unipersonnelle , il est obligatoire de passer par l'étape de la publicité légale, en plus des autres formalités requises. Avant l'enregistrement de la société, la loi impose de déposer ladite publicité légale dans un journal autorisé à la publier, afin de faire connaître la constitution de la société. Comment procéder à ce dépôt d'annonce légale sans faire d'erreur, et au juste prix?



La rédaction de l'avis juridique

Un certain nombre de termes et de mentions sont obligatoires dans une publicité légale. Il doit être écrit une fois que les statuts sont eux-mêmes écrits et signés par tous les partenaires. Le dépôt de cette annonce sera la dernière étape de la constitution de la société avant son inscription au registre du Tribunal de Commerce.

L'annonce légale doit mentionner le nom de la société en cours de création, sa forme juridique et son objet social, l'adresse du siège social, le montant du capital social, la durée de l'entreprise, les coordonnées du gérant et l'identification. du registre du commerce et des sociétés qui enregistreront la société. Ce dernier dépend du département dans lequel la société en cours de création sera située.

Dans le cas de SA et de SAS, d'autres informations obligatoires doivent figurer dans la notice légale. Une société anonyme doit indiquer dans la notice légale la date du conseil d'administration et l'identité des administrateurs.
Pour les sociétés par actions, l'annonce légale doit mentionner l'autorisation ou l'inaliénabilité des actions, et dans le cas de SAS à capital variable, les montants maximum et minimum du capital social de la société.

Choisissez le journal des avis juridiques

Pour soumettre l'avis juridique, il est possible de contacter un journal et de l'envoyer par fax ou par courrier. Cependant, cette méthode est considérée comme obsolète, et il est maintenant plus facile de déposer l'annonce légale via Internet. Les sites de journaux sont conçus à cet effet et affichent les tarifs en vigueur pour les mentions légales.
Cependant, il reste à faire un choix parmi les différentes mentions légales. Beaucoup de journaux ont le droit de publier l'annonce, mais les prix sont souvent différents d'un journal à l'autre. La différence de prix peut même être significative lorsque le texte de l'annonce est long. Il faut donc comparer les tarifs pratiqués par les différents journaux pour faire un choix judicieux.

Le journal qui pratique le prix le plus bas ne sera pas nécessairement le meilleur choix non plus. Si l'on craint que le nom de la publication fasse perdre à la société son prestige en apparaissant sur son K-bis, il faut y penser avant le dépôt. En outre, un journal offrant ce service à faible coût peut ne pas fournir suffisamment d'indicateurs en cas de publicité incomplète ou non conforme.

Une fois le dépôt effectué, le journal est tenu de délivrer non seulement une facture, mais aussi une preuve de dépôt de la mention légale. Par la suite, une copie du journal dans lequel apparaît l'annonce légale sera envoyée à la personne qui a effectué le dépôt.

(avec BFM Business)

Samedi 3 Février 2018
A53News.com
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