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Le vendeur n'a pas respecté les conditions de vente, puis-je obtenir un remboursement?

Info du moment 7J/7 A53News.com - Lundi 7 Mai 2018 - 0 Commentaire| Lu 794 fois |

Les conditions générales de vente font partie de l'obligation d'information précontractuelle qui pèse sur le vendeur. Le client est donc dûment informé de toutes les conditions et du cadre dans lesquels il contracte.



Vous avez acquis une propriété et le vendeur ne respecte pas les conditions de vente? Comme cela arrive souvent, vous n'êtes pas satisfait de cet achat et vous considérez que le vendeur n'a pas respecté ce qui était prévu. Connaissez-vous l'importance des conditions générales de vente et la sanction qui s'applique en cas de non-conformité? Comment pouvez-vous être remboursé dans un tel cas? Point légal avec Camille Laval, avocat chez Justice Express.

Quelles sont les conditions générales de vente?

Lorsqu'un vendeur vend un produit ou un service, cette vente est accompagnée d'informations légales et obligatoires qu'un fournisseur doit fournir en amont à l'acheteur. Ces conditions générales de vente (CGV) sont censées couvrir tous les aspects pratiques et juridiques de la vente. Ceux-ci peuvent inclure les délais et les conditions de livraison, les conditions de réclamation et de réclamation, les conditions de règlement des prix, etc.

Ces conditions générales de vente font partie de l'obligation précontractuelle d'information qui pèse sur le vendeur. Le client est donc dûment informé de toutes les conditions et du cadre dans lesquels il contracte.

Fait important, les conditions générales de vente visent également à réguler la mise en jeu de la responsabilité de chacune des parties, raison pour laquelle elles sont essentielles.

Que dit la loi?

Déjà, deux situations doivent être distinguées. Les ventes entre professionnels d'une part et celles entre un vendeur professionnel et un particulier / consommateur d'autre part.

Dans le cas d’une vente entre deux professionnels, la rédaction de conditions générales de vente n’est pas obligatoire, toutefois, lorsque le vendeur a des CGV en sa possession, il a l’obligation de les porter à la connaissance de l’acquéreur qui en fait la demande. Ces conditions, en vertu de l’article L 441-6 du Code de commerce, comprennent notamment :

– les conditions de vente ;

– le barème des prix unitaires ;

– les réductions de prix ;

– les conditions de règlement.

Dans le deuxième cas, celui d’une vente entre un professionnel et un particulier, l’obligation précontractuelle d’information qui pèse sur le vendeur l’oblige à rédiger et communiquer ses conditions de vente dans bien des cas. Le code de la consommation et particulièrement les articles L 111- 1 et 2 et L 114-1, prévoient les cas dans lesquels le vendeur doit obligatoirement communiquer à l’acheteur des mentions relatives aux conditions de vente.

Il s’agit des cas de contrats de vente de biens ou de fourniture de services et également “aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. “ (article L 111-1 du code de la consommation)

De plus, en cas de litige relatif à l'application des ces dispositions, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. Ces dispositions étant d’ordre public, leur non-respect pourra entraîner la nullité de la vente.

Il va sans dire que la loi donne également des précisions quant à la rédaction de ces conditions qui doivent être claires et non-ambiguës et qui ne doivent, en aucun cas, comporter de clauses dites “abusives”. Sur ce point, il est intéressant de noter que le code de la consommation a prévu 12 cas dans lesquels la clause peut être qualifiée de clause abusive.

À titre d’exemple, il peut s’agir de celle qui accorderait “au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat” (Article R 132-1 du code de la consommation)

Si vous avez effectué un achat en ligne ?

Dans le cadre d’un achat sur internet ou à distance, la loi Hamon est venue renforcer l’obligation d’information qui pèse sur le vendeur. Les CGV doivent notamment indiquer le droit de rétractation dont bénéficie l’acheteur et qui est de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la date de la conclusion du contrat de service. Dans le même esprit de protection du consommateur, les CGV doivent informer le consommateur des garanties légales dont ils disposent (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés).

À noter également que d’autres mentions doivent être portées à la connaissance de l’acheteur comme l'identité, les coordonnées du professionnel, les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, les conditions des garanties légales et commerciales et service après-vente, la durée du contrat et les fonctionnalités numériques.

Qui plus est, le consommateur doit être informé en amont de la date ou délai de livraison avant la conclusion du contrat à distance. A défaut, le vendeur devra effectuer la livraison du bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Comment agir si le vendeur ne respecte pas les conditions générales de vente ?

Nombreuses sont les situations dans lesquelles votre vendeur ne respecte pas les conditions générales de la vente que vous venez de réaliser.

Le retard dans les délais de livraison en est une parfaite illustration, ce qui engendre dans bien des cas de véritables insatisfactions de la part de la clientèle. Un autre exemple réside souvent dans les conséquences du droit de rétractation. Vous vous trouvez dans le délai de rétractation de 14 jours mais le vendeur professionnel refuse de vous écouter et de vous rembourser malgré votre volonté de vous rétracter.

Dans de tels cas de figure, il existe pourtant des solutions. En effet, une démarche amiable est recommandée dans un premier temps, car elle peut s'avérer efficace et pousse le vendeur à vous rembourser s’il n’a pas respecté les CGV.

Vous pouvez donc lui adresser une lettre de mise en demeure lui exposant la situation et lui enjoignant de vous restituer les sommes versées compte tenu de sa violation des CGV.

Si cette première étape ne vous permet pas d’obtenir gain de cause et, que le vendeur refuse d’entendre raison, vous pourrez saisir le juge compétent. À l’issue de cette procédure contentieuse, le Tribunal statuera et s’il considère que le vendeur n’a effectivement pas respecté les CGV, il pourra alors prononcer une sanction à son encontre s’il le juge justifié.

(avec challenges.fr)

Lundi 7 Mai 2018
A53News.com
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