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Une faille dans le versement des pensions de retraite des autoentrepreneurs

Info du moment 7J/7 A53News.com - Mardi 26 Juin 2018 - 0 Commentaire| Lu 158 fois |

La justice a réclamé de l'un des organismes de retraite complémentaire des autoentrepreneurs qu'il revoit à la hausse la pension versée à l'un des cotisants. En cause, un système de calcul jugé «injustifié». Les répercussions de cette décision, qui pourrait faire jurisprudence, sont évaluées à un milliard d'euros.



Tous les autoentrepreneurs qui ont exercé sous ce statut entre 2009 et 2015 peuvent potentiellement se tourner vers la justice pour réclamer une revalorisation de leur pension de retraite. C'est la conséquence d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu en mars dernier et mis en lumière ce lundi par Les Echos. Les juges avaient été saisis par un autoentrepreneur qui s'étonnait du faible montant de sa pension de retraite complémentaire versée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav).

La justice lui a donné raison en sommant la Cipav de revoir à la hausse le montant de sa pension et de lui verser des dommages et intérêts. Après ce jugement, la Cipav craint un effet boule de neige qui pourrait coûter à l'État un milliard d'euros.

L'histoire débute lorsque le plaignant, ayant exercé la profession d'autoentrepreneur entre 2010 et 2014, part à la retraite. Il constate que la Cipav, qui fonctionne avec un régime à points, ne lui en a comptabilisé que 68 pour l'ensemble de la période au lieu des 192 auxquels il pensait avoir droit. Il saisit la commission de recours amiable de la Cipav puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale territorialement compétent.

En décembre 2016, la justice lui donne raison et condamne la Cipav à rectifier ses points de retraite et réviser le montant de sa pension complémentaire. Elle doit aussi lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour «manquement à ses obligations d'information et de conseil» et 1500 euros de dommages et intérêts «en réparation du préjudice moral». Après l'appel de la Cipav, le jugement a été confirmé par la Cour d'appel de Versailles en mars dernier.

Épinglé par la Cour des Comptes

La Cour pointe du doigt le système «injustifié» de calcul des pensions de retraite complémentaire appliqué aux quelque 300.000 autoentrepreneurs affiliés à la Cipav. Avec le régime simplifié auquel leur statut leur donne droit, ces derniers payent en effet des cotisations sociales selon un taux forfaitaire appliqué à leur chiffre d'affaires. Ce taux, de 22% aujourd'hui, est inférieur à celui applicable aux professionnels libéraux. Il doit permettre de faciliter la création de l'activité.

Pour compenser le manque à gagner de la Cipav, l'État, conformément à une disposition législative supprimée en 2016, devait lui verser une compensation calculée selon le niveau des cotisations versées par les microentrepreneurs. Or, la Cipav, avec le consentement de l'État, a décidé de minorer de manière systématique et automatique le niveau des cotisations des autoentrepreneurs. Et donc, leurs pensions.

Dans un rapport publié en 2017, la Cour des comptes y a vu «une manière opportuniste» pour l'État d'alléger «la charge de compensation» au détriment des pensions des autoentrepreneurs. Elle réclamait de la caisse de retraite complémentaire qu'elle rétablisse «dans la plénitude de leurs droits les auto-entrepreneurs concernés entre 2009 et 2015, sur la base d'une cotisation minimale recalculée».

Le Défenseur des droits, saisi par le plaignant dans cette affaire, est également très critique. «Cela revient à appliquer de façon systématique, à l'ensemble des personnes soumises au régime micro-social, une réduction de cotisations qui ne peut, dans le régime de droit commun, être appliquée qu'en cas de demande expresse de l'adhérent, formulée dans un délai précis».

Or, «il convient de préciser qu'un professionnel libéral soumis au régime social de droit commun qui opte pour la réduction de sa cotisation de retraite complémentaire, pour une année donnée, consent à la diminution de ses droits futurs qu'engendre cette réduction (…) Une telle option n'est pas envisageable dans le cadre du régime micro-social», rappelle-t-il. «En retenant une cotisation réduite, la Cipav prive les auto-entrepreneurs d'une partie des droits pour lesquels ils cotisent», ajoute le rapport.

C'est en s'appuyant sur les conclusions de la Cour des comptes et du Défenseur des droits que les juges ont pris leur décision en mars dernier, ouvrant la voie à d'autres autoentrepreneurs. «La cour considère que la Cipav réduit le montant des prestations qu'elle sert au titre de la retraite complémentaire, non pas sur le fondement légal ou réglementaire, mais pour pallier l'absence de compensation par l'État à hauteur des sommes qui seraient normalement dues aux auto-entrepreneurs à jour de leurs cotisations sociales», explique-t-elle.

La décision a été applaudie par Cipav Info, un collectif rassemblant les «victimes de la Cipav» qui dénonce ce système de calcul «gravissime» depuis 2013. Selon un communiqué de son président Yann Franquet, les conséquences de cette décision de justice sont potentiellement explosives. D'autant plus que depuis le 1er janvier dernier, les autoentrepreneurs adhérents de la Cipav peuvent choisir de basculer vers le régime général. «Le préjudice d'un milliard d'euros va logiquement plomber les réserves et le départ des autoentrepreneurs précipiter le déclin de la caisse», explique-t-il. Selon lui, la Cipav «sera incapable d'assurer le paiement des retraites de ses adhérents à partir de 2025-2030».

La Cipav a déjà tiré la sonnette d'alarme. Selon Les Echos, elle aurait écrit à Agnès Buzyn, la ministre de la Santé, pour lui réclamer une compensation si les plaintes étaient amenées à se multiplier. Pour éviter ce scenario catastrophe, le gouvernement a décidé de se pourvoir en cassation. Sa ligne de défense est connue: selon lui, «cette modalité de calcul était conforme aux dispositions législatives et réglementaires».

(avec figaro.fr)

Mardi 26 Juin 2018
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